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FRANCE DGCCRF - Panorama des textes: produits phytopharmaceutiques

             Site de Bruno PEIFFER

PSD       UK legislation

 

 

06 11 2008

FRANCE - Engrais CE

Décret n° 2008-1138 du 4 novembre 2008 pris en application du code de la consommation en ce qui concerne les engrais portant l'indication « engrais CE »

 
JORF n°0259 du 6 novembre 2008 page 16952

 

 

05 11 2008

EU - Directive 98/8/CE

Le 31 octobre 2008, la Commission européenne a adopté une décision fixant un nouveau délai au 1er décembre 2009 pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides.

 

COMMISSION DECISION of  31 October 2008 setting a new deadline for the submission of dossiers for certain substances to be examined under the 10-year work programme referred to in Article 16(2) of Directive 98/8/EC

 

En  /   Fr décision du 31 octobre 2008 (JOUE L 296 du 5 novembre 2008

 

 

03 11 2008

FRANCE - UIPP - Conseil d'Etat - référé suspension - étiquetage

Le Conseil d’Etat a rejeté une demande de "référé-suspension" présentée par l’UIPP contre un avis du ministère de l’Agriculture aux fabricants introducteurs et distributeurs de PPP.

La haute juridiction a considéré que cet avis ne faisait que rappeler la réglementation applicable, fixée par des arrêtés interministériels du 20 avril 1994 et du 9 novembre 2004 qui ont fixé les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses. Les juges ont ainsi décidé que cet avis n’avait pas par lui-même l’effet d’imposer “aux fabricants de rappeler leurs produits pour adapter leur étiquetage”. Ils ont donc refusé la demande de suspension car ils ont considéré qu’aucune urgence ne s’attachait à la suspension de l’avis attaqué

 

Conseil d'Etat, 14 avril 2008, n° 314806

Avis aux fabricants, importateurs, introducteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural
JORF n°0028 du 2 février 2008 page 2155
 

 

31 10 2008

FRANCE - Redevance - pollutions diffuses - avis relatif à des délibérations des agences de l'eau

Quatre avis, publiés au JO du 31 octobre 2008, contiennent les délibérations des conseils d’administration des agences de l’eau, qui déterminent, à compter du 1er janvier 2009, dans le cadre des neuvièmes programmes d’intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par ces agences. Les délibérations et leurs annexes peuvent être consultées au siège de chaque agence.

 

JO du 31 octobre 2008, texte n° 118
JO du 31 octobre 2008, texte n° 119
JO du 31 octobre 2008, texte n° 120
JO du 31 octobre 2008, texte n° 121

 

 

15 09 2008

FRANCE - procédés de traitement des effluents phytosanitaires

Avis relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires reconnus comme efficaces par le MEEDDAT (DGPR/SPNQE)

(Texte non paru au Journal officiel)

 

 

15 09 2008

UE - DIRECTIVE 2008/58/CE DE LA COMMISSION du 21 août 2008

portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

 

JOUE L 246 du 15 septembre 2008

 

 

26 08 2008

FRANCE - LMR de pesticides dans les denrées alimentaires d'origine végétale et animale

Un avis publié au JO du 26 août 2008 concerne l'entrée en application au 1er septembre 2008 du règlement 396/2005/CE du 23 février 2005 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale. Cet avis s'adresse aux opérateurs fabricants, détenteurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

JORF n°0198 du 26 août 2008 page 13431

 

 

21 08 2008

FRANCE - LMR Réglement CE 396/2005

Avis, publié au JO du 21 août 2008

Les opérateurs détenteurs d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques pourront être sollicités par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) concernant les produits qu'ils commercialisent en vue de la collecte d'informations pour la détermination des limites maximum en résidus de pesticides (LMR) de certaines substances actives

contact :  Véronique.MEUNIER-SOLERE @ agriculture.gouv.fr (DGAL)

 

JORF n°0194 du 21 août 2008 page 13129

 

 

18 04 2008

FRANCE - fabrication importation distribution de matières premières à usage pharmaceutique

Décision du 8 avril 2008 relative au dossier descriptif de l’activité de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique prévu aux articles L. 5138-1 et L. 5138-2 du code de la santé publique

JORF n°0101 du 29 avril 2008 page 7131

 

 

18 04 2008

FRANCE - barème de la taxe perçue par l'Afssa - demande d'AMM

Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l’homologation des matières fertilisantes et supports de culture

JORF n°0092 du 18 avril 2008 page 6446

 

 

09 04 2008

FRANCE - Diabrotica virgifera virgifera Le Conte (chrysomèle des racines du maïs)

Arrêté du 28 mars 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera

virgifera Le Conte

JORF n°0084 du 9 avril 2008 page 5971

 

 

05 04 2008

FRANCE - semences et de plants

Arrêté du 17 mars 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de semences et de plants

 

 

 

01 03 2008

FRANCE -  Fertilisants

Arrêté du 21 février 2008 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture

JORF n°0052 du 1 mars 2008 page 3687 texte n° 19

 

 

17 01 2008

EU - last stage application of Council Directive 91/414/EEC 

Commission Regulation (EC) No 33/2008 of 17 January 2008 laying down detailed rules for the application of Council Directive 91/414/EEC as regards a regular and an accelerated procedure for the assessment of active substances which were part of the programme of work referred to in Article 8(2) of that Directive but have not been included into its Annex I 

Règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I 

 

 

16 01 2008

UE -Mise en oeuvre de la Convention d'Aarhus

Une décision 2008/50/CE de la Commission européenne, publiée au JOUE du 16 janvier 2008, établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 1367/2006 relatif à la Convention d'Aarhus en ce qui concerne les demandes de réexamen interne d'actes administratifs.

Commission Decision 2008/50/EC laying down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 1367/2006 of the European Parliament and of the Council on the Aarhus Convention as regards requests for the internal review of administrative acts

 

 

FRANCE -  le 1er janvier 2008, les redevances des agences de l'eau, instituées par le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le Code de l'environnement sont entrées en vigueur :

  • redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique ;

  • redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique ;

  • redevance pour modernisation des réseaux de collecte ;

  • redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage ;

  • redevance pour pollutions diffuses ;

  • redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;

  • redevance pour obstacle sur un cours d'eau.

Questions / réponses sur la redevance pour pollutions diffuses

    Un document issu d'un groupe de travail au sein du MEDAD, non encore validé, et qui n'engage donc pas ses auteurs, apporte cependant des réponses à de nombreuses interrogations des parties concernées.  Il est accessible sur demande au secrétariat d'AUDACE :  sdd@audace.org

 

 

FRANCE -  au 1er janvier 2008  :

retrait de plusieurs AMM

Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances azinphos méthyl et vinclozoline  -   J.O. n° 71 du 24 mars 2007

 

date limite d'écoulement des stocks

Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances alachlore, phosalone ou dimethenamid  -  J.O. du 09 juin 2007

 

echéances des dates limites de distribution

Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances aldicarbe, fomesafen, métoxuron, hexazinone, naptalame, promethryne, bromacile, terbacile, diethion, chlorfenvinphos, metobromuron, methidathion, pretilachlore, acide chloro-4-phénoxyacétique [4-CPA], chlorure d’alkyl dimethyl benzyl ammonium et imazamethabenz  -  J.O. du 31 août 2007

 

origine des textes  Legifrance 

 

2008

 

 

09 12 2007

FRANCE - agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques

Décret no 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l’agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l’article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code  -  J.O n° 286 du 9 décembre 2007 page 19950

 

 

06 12 2007

EU -new deadline for certain substances - Directive 98/8/EC

Commission Decision 2007 794 EC setting a new deadline for the submission of dossiers for certain substances to be examined under the 10-year work programme referred to in Article 16(2) of Directive 98/8/EC  Fr  

 

 

06 12 2007

FRANCE - haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés

Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés - J.O n° 283 du 6 décembre 2007 page 19741

 

 

01 12 2007

FRANCE - mise en oeuvre de la conditionnalité 2007

Décret n° 2007-1687 du 29 novembre 2007 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2007 -  J.O.R.F. n° 279 du 1 décembre 2007 page 19487

 

 

20 11 2007

FRANCE - redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage

Un arrêté, publié au JO du 20 novembre 2007, précise les modalités du calcul de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage. Cet arrêté est pris en application de l'article R. 213-48-12 du Code de l'environnement qui a été récemment créé par le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau.

 

 

04 10 2007

FRANCE - ratification française de l'acte constitutif de de la FAO

Une loi, publiée au JO du 4 octobre 2007, autorise la ratification française de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), signé le 16 octobre 1945 à Québec (Canada).

LOI n° 2007-1418 du 3 octobre 2007 J.O n° 230 du 4 octobre 2007

Projet de loi n° 120 - ASSEMBLÉE NATIONALE - constitution du 4 octobre 1958 treizième législature - Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007.

 

 

21 09 2007

UE - non-inscription du méthomyl et de la trifluraline à  l'annexe I de la directive 91/414/CEE

Décisions, publiées au JOUE du 29 septembre 2007, concernent la non-inscription du méthomyl et de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, relatives au retrait des AMM des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Les Etats membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances soient retirées avant les 19 et 20 mars 2008

 

 

21 09 2007

UE - Décision de la Commission concernant la non-inscription du benfuracarbe

Une décision, publiée au JOUE du 21 septembre 2007, concerne la non inscription du benfuracarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives. Les Etats membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du benfuracarbe soient retirées avant le 20 mars 2008

 

 

21 09 2007

UE - RÈGLEMENT (CE) No 1095/2007 DE LA COMMISSION

Un règlement, publié au JOUE du 21 septembre 2007, vise à améliorer la procédure d'examen des substances actives notamment en accélérant la procédure. Il modifie le règlement (CE) n°1490/2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, et le règlement (CE) n° 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil.

  JO L 246 du 21.9.2007, p. 19–28

Commission Regulation (EC) No 1095/2007 of 20 September 2007 amending Regulation (EC) No 1490/2002 laying down further detailed rules for the implementation of the third stage of the programme of work referred to in Article 8(2) of Council Directive 91/414/EEC and Regulation (EC) No 2229/2004 laying down further detailed rules for the implementation of the fourth stage of the programme of work referred to in Article 8(2) of Council Directive 91/414/EEC (Text with EEA relevance )

  OJ L 246, 21.9.2007, p. 19–28

 

 

17 09 2007

FRANCE - modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau

Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - J.O n° 215 du 16 septembre 2007 page 15374

 

 

14 09 2007

FRANCE - Précisions sur le contrôle financier des agences de l'eau

Arrêté du 23 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences de l'eau J.O n° 213 du 14 septembre 2007 page 15305
 

 

07 09 2007

FRANCE - Modalités de calcul des nouvelles redevances des agences de l'eau

Un décret, publié au JO du 7 septembre 2007, fixe les modalités de calcul des nouvelles redevances des agences de l'eau. Ces redevances sont prévues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (articles L. 213-10-1 et suivants du Code de l'environnement.

Ce décret crée ainsi les articles R. 213-48-1 à R. 213-48-20 du Code de l'environnement qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

 

 

04 09 2007

FRANCE - Retrait de produits phytopharmaceutiques

Avis du 04 septembre 2007, texete 143, aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances carbaryl, trichlorfon, oxydemethon methyl, thiodicarbe, fenithrothion, dichlorvos, malathion ou diazinon

Avis du 04 septembre 2007, texete 144, aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances carbosulfan, carbofuran, diuron, cadusafos, haloxyfop-R

 

 

31 08 2007

FRANCE - délais à la distribution des produits phytopharmaceutiques contenant certaine substances

un avis, publié au JO du 31 août 2007, fixe les délais à la distribution des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives aldicarbe, fomesafen, metoxuron, hexazinone, naptalame, promethryne, bromacile, terbacile, diethion, chlorfenvinphos, metobromuron, methidathion, pretilachlore, acide chloro-4-phénoxyacétique [4-CPA], chlorure d'alkyl dimethyl benzyl ammonium et imazamethabenz. Conformément aux décisions et règlements de la Commission européenne et/ou du Conseil de l'Union européenne, ces produits ne pourront plus être utilisés au-delà du 31 décembre 2007.

 

 

28 08 2007

FRANCE - Matières fertilisantes et supports de culture : modification des normes homologuées

Un arrêté, publié au JO du 28 août 2007, insère la référence "NF U 44-051 (avril 2006). - Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage" dans la liste des normes françaises homologuées et normes reconnues équivalentes applicables en matière de matières fertilisantes et supports de culture, fixée par l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes.

 

 

17 08 2007

FRANCE - Modifications concernant les substances actives biocides et les produits biocides

Arrêté du 27 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides

 

 

25 06 2007

FRANCE - épandage de lisiers et de fumiers

Circulaire du 25 juin 2007 relative au transfert et à l’épandage de lisiers et de fumiers provenant d’autres Etats membres de l’Union européenne

 

 

01 06 2007

FRANCE - attributions du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Environnement - Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables  -  J.O n° 125 du 1 juin 2007 page 9959 texte n° 1

 

 

31 05 2007

FRANCE - amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales

La  circulaire DPPR/SEI2/CM-07-0021 du 23 février 2007, relative à l'action nationale 2007 concernant l'amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales ainsi que la circulaire du 13 mars 2007, explicitant les récentes modifications de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif aux silos ont été publiées au BO Medad n° 2007/9 du 15 mai 2007

 

 

26 05 2007

FRANCE - attributions du ministre de l'agriculture

Décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche  -  J.O n° 121 du 26 mai 2007 page 9881 texte n° 19

 

 

16 05 2007

FRANCE - comité technique paritaire commun aux agences de l'eau

Un décret, publié au JO du 16 mai 2007, crée, auprès du directeur de l'eau, un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau. Ce décret définit notamment la composition et les missions de ce comité. Dans ce cadre, deux arrêtés, publiés au JO du même jour, fixent les listes des membres composant ce comité

 

Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l’eau institué auprès du directeur de l’eau

 

Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin

 

deux décrets, publiés au JO du 16 mai 2007, précisent les règles relatives au comité de bassin. Le premier décret modifie les articles D. 213-17 et suivants du Code de l'environnement relatifs à la composition et au fonctionnement des comités de bassin. Le second décret fixe, quant à lui, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin

 

Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin

Décret n° 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
 

Deux décrets, publiés au JO du 16 mai 2007, précisent le régime applicable aux agences de l'eau. Le premier décret modifie les articles R. 213-30 et suivants du Code de l'environnement relatifs aux modalités de fonctionnement de ces agences. Le second décret fixe, quant à lui, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau.

 

Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau

Décret n° 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau

 

 

02 05 2007

FRANCE - description des filières et des règles d'épandage

Note de service DGAL/SDSPA/N2007-8110 du 02/05/2007  : Mise en application des règlements (CE) n°1774/2002, n°181/2006, n°208/2006 en ce qui concerne la valorisation des sous produits animaux, dont le lisier, en tant qu'engrais organiques et amendements : description des filières et des règles d'épandage.

 

 

28 03 2007

FRANCE - Autorisation de produits biocides : modification des rémunérations dues à l'Afsset

Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides

 

 

28 03 2007

FRANCE - TIPP et distributeurs et utilisateurs d'huiles végétales pures (HVP)

un décret, publié au JO du 28 mars 2007, fixe les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures (HVP), en application de l'article 265 quater du Code des douanes. A l'exception des titulaires des entrepôts fiscaux de produits énergétiques, tout distributeur d'HVP doit se déclarer auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects. Le distributeur doit notamment établir une facture précisant la nature et la quantité de produit vendu et tenir une comptabilité matières. Ces prescriptions doivent être respectées pour que les HVP vendues puissent bénéficier de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).

 

 

26 03 2007

FRANCE - Conséquences de la parution du quatrième règlement de révision biocides

Un avis, publié au JO du 24 mars 2007, explique les conséquences de la publication du règlement (CE) n° 1849/2006 du 14 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2032/2003 concernant la seconde phase du programme de travail d'une durée de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides. Cet avis s'accompagne d'un communiqué du ministère de l'Ecologie et du développement durable.

 

 

26 03 2007

FRANCE - Modalités pratiques du retrait des AMM des pesticides contenant de l'azinphos méthyl et de la vinclozoline  Un avis, publié au JO du 24 mars 2007, précise les modalités pratiques du retrait des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques contenant de l'azinphos méthyl et/ou de la vinclozoline. Ce retrait est effectif depuis le 1er janvier 2007.

 

 

21 02 2007

FRANCE - Retrait des PPP contenant de l'hexaconazole

L'avis, publié au JO du 21 février 2007, informe les fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances sulfamate d'ammonium, hexaconazole, 8-hydroxyquinoléine et tétrathiocarbonate de sodium des modalités de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits contenant ces substances.

 

 

21 02 2007

EU - Modification du règlement sur les engrais

Le règlement, publié au JOUE du 20 février 2007, modifie les annexes I et IV du règlement (CE) n° 2003/2003 du 13 octobre 2003 relatif aux engrais pour les adapter au progrès technique

COMMISSION REGULATION (EC) No 162/2007 of 19 February 2007

amending Regulation (EC) No 2003/2003 of the European Parliament and of the Council relating to

fertilisers for the purposes of adapting Annexes I and IV thereto to technical progress

 

 

20 02 2007

FRANCE - Avis de consultation sur des projets d’expérimentation d’OGM au champ

Quatorze dossiers de demandes d’autorisation de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées dans l’environnement à des fins expérimentales ont été déposés et maintenus pour 2007 auprès du ministère de l’agriculture et de la pêche. JO 20 février 2007

 

 

17 02 2007

FRANCE - Adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE

Un arrêté, publié au JO du 17 février 2007, modifie l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses. Cet arrêté transpose la directive 2006/8/CE du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du 31 mai 1999 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses

 

 

16 02 2007

EU - Concernant les polluants organiques persistants (POP)

Le 16 février 2007, le Conseil des Etats membres de l'Union européenne a définitivement adopté la proposition de règlement modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants (POP) et modifiant la directive 79/117/CEE, présentée par la Commission européenne le 31 mai 2006. Ce texte fixe les limites maximales de concentration de POP dans les déchets, afin de prévenir les risques pour la santé humaine et l'environnement.

 

 

16 02 2007

FRANCE - Modalités de consultation interministérielle préalable à certaines décisions d'AMM

Un arrêté, publié au JO du 16 février 2007, précise les modalités de mise en œuvre de la consultation, par le ministre de l'Agriculture, des ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement portant sur certaines décisions d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques mentionnées à l'article R.* 253-40 du Code rural

 

 

14 02 2007